Affaires étrangères : coopération policière avec les Pays-Bas relative à Saint-Martin
Loi n° 2015-471 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin publiée au Journal Officiel du 28 avril 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin, n° 1961, déposé le 21 mai 2014 (mis en ligne le 22 mai 2014 à 11 heures 15) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Gibbes rapporteur le 4 mars 2015 Examen du texte au cours de la réunion du 11 mars 2015 à 16 heures 45 Rapport n° 2649 déposé le 11 mars 2015 (mis en ligne le 13 mars 2015 à 19 heures) par M. Daniel Gibbes Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015 , TA n° 488 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Hélène Conway-Mouret rapporteur le 11 mars 2015 Rapport n° 384 déposé le 1er avril 2015 par Mme Hélène Conway-Mouret Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 17 avril 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 avril 2015 , TA n° 92 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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