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Affaires étrangères : coopération policière avec les Pays-Bas relative à Saint-Martin

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin, n° 1961, déposé le 21 mai 2014 (mis en ligne le 22 mai 2014 à 11 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Gibbes rapporteur le 4 mars 2015
Examen du texte au cours de la réunion du 11 mars 2015 à 16 heures 45
Rapport n° 2649 déposé le 11 mars 2015 (mis en ligne le 13 mars 2015 à 19 heures) par M. Daniel Gibbes

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 19 mars 2015

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015 , TA n° 488

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin, n° 355, déposé le 20 mars 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Hélène Conway-Mouret rapporteur le 11 mars 2015
Rapport n° 384 déposé le 1er avril 2015 par Mme Hélène Conway-Mouret

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 17 avril 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 avril 2015 , TA n° 92


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/05/14



Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin.

Signé le 7 octobre 2010, cet accord permet de renforcer la coopération entre les services des deux parties chargés des missions de police, en élargissant les possibilités d'interventions transfrontalières en faveur du maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure.

Sur le modèle de la Convention d'application des accords de Schengen ou du traité de Prüm, il définit les modalités de transmission d'informations, de détachement d'agents de liaison, d'assistance en matière de formation et de conseil technique, et de coopération transfrontalière opérationnelle.

Dans le contexte particulier de ce territoire de l'arc caribéen partagé entre la France et les Pays-Bas, caractérisé par une forte tension migratoire et par une criminalité croissante, notamment liée aux trafics de drogues, cet accord témoigne de l'excellence de la coopération franco-néerlandaise en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité transfrontalière.


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